Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tout Produit fourni par : Marwen Bouzid - TRENDS STORE LTD 20 WENLOCK ROAD LONDON ENGLAND N1 7GU Company Number 16933379 via leur site internet https://www.lessur.fr

Le directeur de la publication est : M. Bouzid mail : sav@lessur.fr

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site "https://lessur.fr/" et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.

  • « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

     

  • « Vendeur » : TRENDS STORE LTD, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

     

  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

     

  • « Consommateur » : conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

     

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET OBJET DU SITE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.

 

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

 

Le présent Site propose la vente en ligne de produits pour l’activité physique, la maison ou les animaux.

 

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consiste pour le Client à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

 

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

 

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

 

ARTICLE 3 – SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@lessur.fr, par le formulaire de contact du Site, ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans sa demande son prénom, son nom, l'objet de sa demande ainsi que le numéro de sa commande.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE ET DÉROULEMENT DE L'ACHAT

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

Les photos présentes sur le Site sont fournies à titre illustratif. Des variations minimes peuvent exister en raison des paramètres de réglages des différents écrans, de l'éclairage des produits ou de l'angle de la prise de vue.

On définit comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client en vue d’un achat. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

Sur la page « Détails d'expédition », le Client doit entrer ses informations de contact et de livraison. Sur la partie « Options d'expédition », le Client choisit son mode d’expédition. Sur la partie « Mode de paiement », le Client entre ses coordonnées de paiement ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s'il en détient un.

Un récapitulatif complet de la Commande apparaît avant la validation finale. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de contact et de livraison renseignées. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton de validation finale de paiement, qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et que le règlement a été validé.

ARTICLE 5 – COÛTS ET MÉTHODES DE RÈGLEMENT

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors participation aux frais d’expédition qui sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut effectuer son règlement par Carte Bancaire ou Bancontact. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée bancaire confidentielle relative aux moyens de paiement du Client.

La Société archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte que des droits de douane ou taxes locales soient exigibles à l'importation, dont les montants exacts ne peuvent être calculés à l'avance par le Vendeur.

Lors de la livraison, le Client s'engage à vérifier l'état du colis et des produits. En cas d'anomalie manifeste (avarie, colis endommagé, produit cassé ou manquant), le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur ou contacter immédiatement le service client du Site à l'adresse sav@lessur.fr.

Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la commande, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, par demande écrite adressée au service client. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, de la totalité des sommes versées.

Cas particulier du colis indiqué "Distribué" mais non reçu : Si le suivi indique le colis comme livré mais que le Client ne l'a pas reçu dans sa boîte aux lettres, le service client demandera au Client de lui fournir une attestation de non-réception et, si possible, le dépôt d'une réclamation auprès des services postaux. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client en proposant une solution appropriée, y compris la réexpédition des produits à ses frais après vérification.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation européenne et française, le Client Consommateur dispose d'un droit de rétractation. Par dérogation positive à la durée légale, le Vendeur accorde au Client un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Pour que le retour soit accepté, le Produit doit être renvoyé dans un état propre à sa recommercialisation (complet, propre, dans son emballage d'origine). Les Produits manifestement utilisés, salis ou endommagés par le Client ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement intégral. Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. Il est fortement recommandé d'effectuer le retour via une solution permettant un suivi du colis.

En cas de rétractation conforme, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées pour les produits retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : TRENDS STORE LTD – Site https://www.lessur.fr mail : sav@lessur.fr

Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Numéro de commande :

  • Nom / Prénom :

  • Adresse email :

  • Adresse postale :

  • Option souhaitée : [ ] Échange (indiquer le modèle) / [ ] Remboursement

  • Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

  • Date : (*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi française, tous les articles acquis sur le présent Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  • Le Client Consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

  • Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai de 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.

2. Garantie contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente (remboursement intégral contre retour du produit) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Les frais de retour inhérents à l'application des garanties légales sont intégralement à la charge du Vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat due à la survenance d’un événement de force majeure, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou manipulation du produit par le Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les interruptions temporaires d'accès au Site liées à des opérations de maintenance ou à des dysfonctionnements du réseau internet du Client.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires de persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties par écrit, et donnera lieu au remboursement des sommes versées.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La Société recueille les données du Client aux fins de traitement de la Commande, de gestion de la relation client, et d'amélioration des services du Site (notamment via l'usage de cookies). Les données indispensables au traitement de la commande sont transmises aux prestataires logistiques (emballage, transport) ainsi qu'à la plateforme d'hébergement Shopify Inc.

Les données collectées sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités commerciales et aux obligations comptables légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur, le Client bénéficie d'un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité, de suppression ou d'opposition pour motifs légitimes sur ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits à tout moment par e-mail à l’adresse : info@lessur.fr.

Démarchage téléphonique

Si le Client transmet son numéro de téléphone, il est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel" gérée par Opposetel, conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 – COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS DES UTILISATEURS

Si le Client publie ou transmet des avis, commentaires ou suggestions sur le Site ou par e-mail, il accorde au Vendeur le droit non-exclusif d’éditer, copier, publier et distribuer ces éléments sur ses supports de communication. Le Client s'engage à rédiger des commentaires respectueux, ne violant pas les droits de tierces parties, et exempts de tout contenu illégal, diffamatoire ou malveillant.

ARTICLE 13 – AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de la Société à l'adresse sav@lessur.fr afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société.

Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun. Le Client Consommateur peut, à son choix, saisir le tribunal de son propre lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.